Mentions légales & Conditions générales de vente

Informations légales et conditions applicables aux formations, supervisions, accompagnements et contenus proposés par ABA-INSTITUT.

Mentions légales

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations proposées par ABA-INSTITUT : formations en présentiel ou à distance, formations intra-établissement, supervision, accompagnement sur site, contenus pédagogiques et formations en ligne.

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables à la qualité du client et au type de prestation concerné.

2. Offre et documents contractuels

Le programme, le devis, la convention ou le contrat de formation, la page de vente, le bon de commande et toute condition particulière acceptée par les parties complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour la prestation concernée prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Commande et inscription

Pour une prestation sur devis, la commande devient ferme après acceptation du devis et, lorsque cela est applicable, signature de la convention ou du contrat de formation.

Pour un achat réalisé directement en ligne, la commande est validée selon le processus présenté au moment de l’achat.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à l’organisation de la prestation.

4. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux figurant sur la page de vente, le devis, la convention, le contrat ou tout autre document accepté au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.

ABA-INSTITUT ne facture actuellement pas de TVA. Les montants facturés correspondent donc aux prix indiqués dans les documents contractuels.

Pour les prestations sur mesure, notamment les formations intra-établissement, supervisions et accompagnements sur site, le prix est établi sur devis. Les frais éventuels de déplacement, d’hébergement ou autres frais spécifiques sont précisés avant engagement.

5. Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur la facture, le devis, la convention, le contrat ou la page de vente.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités et indemnités légales applicables deviennent exigibles dans les conditions prévues par la réglementation et par les documents contractuels. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 €.

6. Organisation des prestations

Les objectifs, le contenu, la durée, les dates, les horaires, le lieu, les modalités pédagogiques, les prérequis éventuels et les modalités d’évaluation sont précisés dans les documents relatifs à la prestation concernée.

Le client ou le participant informe ABA-INSTITUT, dans un délai raisonnable avant le début de la prestation, de tout besoin particulier susceptible de nécessiter une adaptation.

7. Annulation, report et abandon

Les conditions financières d’annulation, de report, d’absence, d’abandon ou de cessation anticipée applicables à une prestation sont celles qui figurent sur le devis, la convention, le contrat de formation ou les conditions particulières communiquées avant la commande.

En cas d’annulation ou de report décidé par ABA-INSTITUT, le client est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date peut être proposée. Si la prestation est définitivement annulée par ABA-INSTITUT, les sommes versées au titre de la partie non réalisée sont remboursées.

8. Particuliers finançant eux-mêmes une formation professionnelle

9. Contrats conclus à distance et contenus numériques

Lorsque le Code de la consommation est applicable à un contrat conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi, sauf exception légale.

Pour un contenu numérique dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque le consommateur a donné son accord exprès au commencement de l’exécution et reconnu la perte de son droit lorsque cette reconnaissance est légalement requise.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, vidéos, schémas, supports, documents, outils pédagogiques, ressources de formation et éléments de la méthode ADIS™ mis à disposition sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable d’ABA-INSTITUT, ils sont destinés à l’usage personnel du participant ou à l’usage interne autorisé du client et ne peuvent être reproduits, diffusés, vendus, adaptés, enregistrés, mis à disposition de tiers ou utilisés pour dispenser une formation.

11. Responsabilité

ABA-INSTITUT est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Les formations, supervisions et accompagnements fournissent des repères professionnels et pédagogiques ; ils ne constituent pas une garantie de résultat clinique, éducatif ou institutionnel.

12. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et RGPD publiée sur une page distincte du site.

13. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables à la qualité des parties et à la nature du litige.